I-3 - Loi sur les impôts

Article 1140 Versions de la disposition

2006-03-01

1140. Dans la présente partie, le capital versé d’une banque, autre qu’une banque étrangère autorisée, comprend :

a)  le capital-actions versé ;

b)  la réserve générale ainsi que les autres réserves et provisions, sauf celles pour amortissement ou épuisement, celles qui sont permises par la partie I dans la mesure où elles ont été déduites dans le calcul du revenu en vertu de cette partie et celles pour pertes, à l’égard d’un contrat de location ou de crédit-bail, qu’une banque qui exerce des activités de location ou de crédit-bail ne peut déduire dans le calcul de son revenu en vertu de cette partie ;

b.1)  le passif d’impôts futurs ;

c)  les surplus et les bénéfices non répartis ;

d)  le passif à long terme.

1972, c. 23, a. 853; 1979, c. 38, a. 27; 1980, c. 13, a. 113; 1984, c. 35, a. 33; 1991, c. 8, a. 100; 1995, c. 63, a. 247; 2000, c. 39, a. 255; 2002, c. 40, a. 316; 2004, c. 8, a. 207.